Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Valables à compter du 15 juin 2015

Identification du prestataire :

Sophie DUCOURET
122, Avenue des Phares
62520 Le Touquet-Paris-Plage (France)
SIRET : 804 534 485 00037
Ci-après dénommée «le Prestataire»

1. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

a) Délais de paiement

Sauf précision contraire, l’intégralité de la facture doit être réglée dans un délai de 30 jours nets à compter de sa date d’émission. Les montants indiqués s’entendent TTC (toutes taxes comprises). Les chèques sont à faire à l’ordre de « Sophie DUCOURET » et pour les règlements par virement bancaire, les coordonnées bancaires de la Prestataire sont indiquées sur le devis.
Ces conditions générales de vente faisant l’objet d’un accord conclu entre le Prestataire et le Client, le paiement du montant de la prestation ne saurait être soumis à la vérification, l’approbation ou le paiement de tout autre partie.

b) Acompte

Toute commande inférieure à 50 euros devra être réglée par avance et toute commande dont le montant est supérieur à 50 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis.
Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte et lorsque le Client aura renvoyé au Prestataire le devis ainsi que les conditions générales de vente sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention «bon pour accord» lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour d’email avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique.

c) Pénalités de retard

En cas d’impayé, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au paiement complet et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due par le client, en supplément des pénalités de retards applicables.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation de pénalités de retard. Celles-ci sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de rédaction de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

d) Conditions d’escompte

Escompte 0 pour tout paiement anticipé.

2. REMISES ET RABAIS

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet.
Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.

4. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, pourra reprendre les éléments suivants :

Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction;
La langue de traduction;
Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est‐à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est‐à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) à la ligne, à la page, à l’heure;
Le délai de livraison de la prestation de traduction;
Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré;
Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour d’email avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, des conditions générales de vente et de la réception d’un éventuel acompte d’un montant précisé sur le devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
1. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé.
2. L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.
À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.

5. PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations).
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

7. OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée.
En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

8. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

9. FORMAT

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande, elle peut être livrée par fax ou par courrier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

10. RESPONSABILITÉ

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des modifications apportées à sa traduction sans son autorisation écrite.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.

11. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document. À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire.
En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son oeuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

13. ANNULATION PAR LE CLIENT

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50% (cinquante pour cent).

14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCES

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par le Prestataire et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétente la juridiction compétente de Boulogne-sur-Mer.